A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 17 Versions de la disposition

2013-03-27

17. Pour représenter, à la comparution, une personne arrêtée en vertu d’un mandat émis dans un autre district judiciaire, sans égard au moyen technologique utilisé: 100 $.

Décision 2013-03-19, a. 17.